Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MACASLIJU et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Restauration traditionnelle, salon de thé - hébergement en gîtes meublés et
autres Hébergements meublés de courte durée.
Toute prestation accomplie par la société MACASLIJU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MACASLIJU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MACASLIJU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : par carte bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MACASLIJU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MACASLIJU.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société MACASLIJU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MACASLIJU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société MACASLIJU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... (lieu du siège social).
Fait à Aubeterre-sur-Dronne, le 23/04/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
L’Échappée Charentaise
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation effectuée via le site
L’Échappée Charentaise
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation effectuée via le site internet de L’Échappée Charentaise.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de location saisonnière des gîtes proposés.
2. Réservation
La réservation devient définitive après :
Validation de la demande par email ou plateforme
Paiement de l’acompte ou du montant total indiqué
Acceptation des présentes conditions générales
Toute réservation est personnelle et ne peut être cédée sans accord préalable écrit.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils comprennent :
La mise à disposition du logement
Les charges (eau, électricité, chauffage)
Le ménage de fin de séjour
La taxe de séjour peut être facturée en supplément conformément à la réglementation en vigueur.
4. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées au moment de la réservation.
Le solde doit être réglé avant l’arrivée, sauf accord spécifique.
En cas de non-paiement du solde dans les délais, la réservation pourra être annulée.
5 . Caution
Une caution de 300€ à 500 € selon le gîte est demandée pour chaque séjour.
Elle n’est pas encaissée à l’avance
Elle est utilisée uniquement en cas de dégradation constatée après le départ
En l’absence de dommage, aucun montant n’est conservé
Toute dégradation dépassant le montant de la caution pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6. Annulation
Les conditions d’annulation sont précisées lors de la réservation.
En cas d’annulation hors délai prévu, les sommes versées pourront être conservées.
En cas de force majeure empêchant la location, les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire.
7. Arrivée et départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés lors de la confirmation.
Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires.
8. Occupation du logement
Le logement est loué pour un nombre maximum de personnes indiqué lors de la réservation.
Les fêtes, événements et sous-locations sont interdits.
9. Responsabilité
Le locataire est responsable des dommages causés durant son séjour.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou accident survenu dans le logement.
Il est recommandé au locataire de disposer d’une assurance responsabilité civile.
10. Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion du séjour.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
11. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation du bien.
🌍 GENERAL TERMS AND CONDITIONS
L’Échappée Charentaise
These Terms and Conditions apply to all reservations made through the official website of L’Échappée Charentaise.
By confirming a reservation, the guest fully accepts these terms.
1. Purpose
These terms define the conditions under which the cottages are rented on a short-term basis.
2. Reservation
A reservation becomes confirmed after:
Written confirmation by email
Payment of the required deposit or full amount
Acceptance of these Terms and Conditions
Reservations are personal and non-transferable without prior written agreement.
3. Rates
All prices are indicated in euros (€).
Rates include:
Use of the property
Utilities (water, electricity, heating)
End-of-stay cleaning
Local tourist tax may apply in accordance with local regulations.
4. Payment
Payment terms are specified at the time of booking.
The balance must be paid before arrival unless otherwise agreed.
Failure to pay within the agreed timeframe may result in cancellation.
5. Security Deposit
A security deposit ranging from €300 to €500, depending on the cottage, is required for each stay.
It is not charged in advance
It is only used if damage is identified after check-out
If no damage is found, nothing is charged
Any damage exceeding the deposit amount may result in additional charges.
6. Cancellation
Cancellation conditions are specified at the time of booking.
In case of cancellation outside the agreed policy, payments made may be retained.
In case of force majeure preventing the rental, payments will be refunded without additional compensation.
7. Check-in & Check-out
Check-in and check-out times are provided upon confirmation.
Unauthorized late departure may result in additional charges.
8. Occupancy
The property may only be occupied by the number of guests stated in the reservation.
Parties, events, and subletting are not permitted.
9. Liability
Guests are responsible for any damage caused during their stay.
The owner is not liable for loss, theft, or accidents occurring on the property.
Guests are advised to hold appropriate personal liability insurance.
10. Data Protection
Personal data collected during booking is used solely for reservation management.
Guests have the right to access, modify, or request deletion of their data in accordance with applicable regulations.
11. Disputes
In the event of a dispute, an amicable solution will be sought first.
Failing that, jurisdiction will fall to the competent court of the property’s location.
